La saisine du conseil constitutionnel

Jan, Pascal

La saisine du conseil constitutionnel - Paris LGDJ 1999 - 716 p. 24 cm - 93 Bibliothèque constitutionnelle et de science politique 0523-4948 .

2-275-01807-7

2, WVSC DE 9842 DE 9878


34 - Droit. Jurisprudence. Legislation


3 - SCIENCES SOCIALES
Saisine : recours constitutionnel

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